Loi Santé, quelles nouvelles obligations pour les employeurs ?
Sommaire
Le 31 mars 2022 entre en application la loi dite “Loi Santé”. Mais concrètement, qu’est-ce qui change pour l’employeur ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
On pourra retenir que la loi impose maintenant au sein du Code du travail que ce document unique doit être conservé 40 ans au moins, qu’il doit être tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d'un intérêt d' y avoir accès.
Le DUERP doit être désormais déposé sur une plateforme dématérialisée sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. (Article 4121-3-1).
Le document unique doit être conservé 40 ans au moins
Le Passeport Prévention
L’Article L. 4141-5 précise que “l'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a suivies de sa propre initiative.”
Sa mise en œuvre sera précisée par un organisme nouvellement créé appelé “Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST)” ou à défaut par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er octobre 2022.
La formation sécurité
L'article L. 2315-18 est modifié pour préciser que les élus du CSE, les référents harcèlement sexuel et santé-sécurité bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail sur 5 jours minimum lors d’un premier mandat et de 3 jours pour chaque membre représentant du personnel en cas de renouvellement.
Ces formations peuvent être financées par les OPCO : « Art. L. 2315-22-1.-Les formations en santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article L. 2315-18 peuvent être prises en charge par l'opérateur de compétences au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. »
À noter que “l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise” et que ces référents “bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16”.
