Préalable
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des conditions d’accès et d’utilisation du site www.salvum.org, de l’application Salvum et des formations en ligne proposées (ci-après les « Services ») par « l’Utilisateur ».
Toute utilisation des Services implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.
En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur est réputé renoncer à l’accès aux Services.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGU. Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur afin de pouvoir poursuivre l’utilisation de son compte personnel.
Article 1 : Mentions légales
Éditeur : société Salvum
Société par actions simplifiée au capital de 451.520 €
801 777 541 RCS Meaux
Code APE : 5829A
N° TVA intracommunautaire : FR 64 801777541
Siège social : 1 avenue Christian Doppler 77700 Serris – FRANCE
Adresse e-mail : contact[at]salvum.org
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via
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Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centre de données ("clusters") localisés dans des Etats membres de l'Union Européenne de la société Amazon Inc, dont le siège social est situé 10 Terry Avenue North, Seattle, WA.
Article 2 : Accès aux services
Les Services permettent l’accès à l’Utilisateur aux différents contenus proposés par l’Éditeur, composé d’offres de formations concernant notamment les premiers secours.
Les Services sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Les prérequis techniques à partir desquels les Services sont accessibles sont les suivants :
- Un écran d’une résolution minimum de : 1366 pixels x 905 pixels
- Les deux dernières versions des navigateurs les plus courants :
- Chrome
- Firefox
- Edge
- Salvum est accessible via son application sur l’Apple Store et Google Play.
Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant un formulaire en ligne. En acceptant de s’inscrire l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes.
Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et d’un mot de passe.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des Services ou des serveurs et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité́ de l’Éditeur. L’Utilisateur renonce dès à présent à engager la responsabilité l’Éditeur de toute interruption ou suspension des Services, même sans préavis.
Article 3 : Données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs (finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes) sont décrites dans la Politique de traitement des données personnelles, accessible à l’adresse www.salvum.org/donnees-personnelles. L’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales.
Article 4 : Compte client
Afin d’avoir accès aux Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte.
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi ou qui lui sera communiqué par l’Éditeur ou les partenaires ou clients de l’Éditeur et qui sont strictement personnels. À ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
La transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée. L’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité des données transmises sur les Services ; toute transmission s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : support[a]salvum.org. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’Éditeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de dix (10) jours.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Le contenu des Services (notamment textes, code source, commentaires, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, représentation, publication, copie, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus des Services dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires non-autorisée est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle des Services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur les Services sont réputées fiables mais sans garantie qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Éditeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ces Services.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, qu’elle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Éditeur décline toute responsabilité.
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La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Article 7 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Services. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir des Services. L’Éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Article 8 : Cookies
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur par le navigateur.
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les Services, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des Services peuvent s’installer automatiquement sur son terminal. L’utilisateur ne peut les refuser s’il souhaite continuer à utiliser les Services.
L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement des Services.
Article 9 : Médiation
Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email de l’Éditeur indiquée en préambule des CGU.
L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (https://url.salvum.app/mediation2020) ou à tout mode alternatif de règlement des différends de son choix (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
L’Utilisateur consommateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont soumises à la loi française.
Toute contestation entre l’Éditeur et un Utilisateur non-consommateur, ayant un lien quelconque avec les CGU, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux.
Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Version du 8 octobre 2026.
