Que dit la loi ?

Dois je équiper mon établissement d'un défibrillateur ?

Sommaire

Salvum, start-up de l’économie sociale et solidaire, propose de faire le point sur le besoin d'équiper ou non votre établissement en défibrillateur automatisé externe (DAE).

Avant de rentrer dans le détail de la loi Défibrillateur cardiaque on va d’abord se pencher sur l’utilité de ce dispositif médical qu'est le défibrillateur cardiaque.  

Peut-être en avez-vous déjà vu en autour de chez vous sur l’esplanade de la mairie, au complexe sportif où vous déposer les enfants le mercredi après-midi ou au centre commercial où vous faites vos courses. 

Savez-vous à quoi sert le défibrillateur ? Petit de taille, certes, pourtant, le défibrillateur est d’une grande utilité pour sauver des vies. Chaque année en France, 50 000 personnes décèdent d’un arrêt cardiaque. 7 fois sur 10 un témoin est présent. Si ces témoins ne font rien, le risque de décès est de l'ordre de 95%. Alors que si ces témoins entreprennent un massage cardiaque et installent le fameux défibrillateur, la victime aura davantage de chances de s’en sortir. D'après l'ERC, "Une défibrillation appliquée dans les premières minutes suivant l’effondrement du patient permet d’atteindre des taux de survie de plus de 50 %".

Une loi, trois phases 

Maintenant que les bases sont posées, répondons à la question initiale. En effet, la loi impose à certains Etablissement recevant du public (ERP) de s’équiper d’un défibrillateur. Tout cela s’est passé en plusieurs étapes, mais l’objectif est, vous l’aurez bien compris, que l’on puisse trouver des défibrillateurs partout pour se donner un maximum de chances de sauver des vies.


1er janvier 2020 : les ERP  de catégories 1 à 3 

1er janvier 2021 : les ERP de catégories 4

A compter du 1er janvier 2022, devront s’équiper d’un défibrillateur, les ERP de catégorie 5, pour les types suivants :

Les structures d’accueil pour personnes âgées ;

Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;

Les établissements de soins ;

Les gares ;

Les hôtels-restaurants d’altitude ;

Les refuges de montagne ;

Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Comment savoir quel type d’ERP je suis ?

Tout établissement recevant du public est classé en catégorie. Cette classification est liée à la prévention des risques et à la sécurité au sein de ces bâtiments. Pour connaître à quel type d’ERP vous appartenez, il vous faut consulter le registre de sécurité incendie.



Quel est l’emplacement le plus approprié ?

Plus le défibrillateur est accessible, plus il sera facile de l’utiliser en cas d’arrêt cardiaque. D’une manière générale on vous préconise que son accessibilité permette une intervention sur la victime en moins de trois minutes. 

Pour éviter d’endommager les piles et les électrodes, l’appareil doit être placé dans une ambiance thermique comprise entre +5°C à +70°C. Si vous n’avez pas d’autre choix que de le positionner à l’extérieur, vous pouvez prévoir un coffret chauffé ou refroidi selon les températures.

Quoiqu’il arrive, l’emplacement que vous choisirez pour votre défibrillateur doit être connu de tous et bien signalé. (article R4224-23 du code du travail).

L’arrêté du 29 octobre 2019 fixe les modèles graphiques à respecter pour la signalisation des défibrillateurs dans les lieux publics et dans certains établissements recevant du public (ERP) pour lesquels un défibrillateur est obligatoire.
Six panneaux sont ainsi définis : l’un indiquant que l’établissement est équipé d’un DAE, quatre autres permettant de localiser l’appareil, le dernier indiquant près du défibrillateur divers renseignements administratifs et de maintenance à son sujet.

Il est à noter que les mêmes signalisations de direction sont à utiliser pour indiquer les défibrillateurs installés dans les lieux publics, même si ceux-ci ne constituent pas des ERP.

Un défibrillateur, mais pas seulement 

Pour ne pas avoir peur de les utiliser, la formation et la sensibilisation aux gestes qui sauvent est primordiale. C'est pourquoi Salvum a conçu des modules pour former vos salariés en digital à leur rythme et de manière ludique.


Enfin, pour qu’ils soient fonctionnels le jour J et ce pendant toute leur durée de vie, les défibrillateurs sont soumis à obligation de maintenance.

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