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Conditions générales

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Préalable

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des conditions d’accès et d’utilisation du site www.salvum.org, de l’application Salvum et des formations en ligne proposées (ci-après les « Services ») par « l’Utilisateur ». 

Toute utilisation des Services implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. 

En cas de non-acceptation des CGU, l’Utilisateur est réputé renoncer à l’accès aux Services. 

L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis le contenu des présentes CGU. Les nouvelles CGU devront être acceptées par l’Utilisateur afin de pouvoir poursuivre l’utilisation de son compte personnel. 

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES 

Éditeur : société Salvum
Société par actions simplifiée au capital de 451.520 €
801 777 541 RCS Meaux
Code APE : 5829A
N° TVA intracommunautaire : FR 64 801777541 

Siège social : 1 avenue Christian Doppler 77700 Serris – FRANCE
Adresse e-mail : contact[at]salvum.org
Téléphone : +33(0)5 32 66 99 50 

Directeur de la publication : Monsieur Pierre SABIN 

Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – FRANCE 

ARTICLE 2 : ACCÈS AUX SERVICES 

Les Services permettent l’accès à l’Utilisateur aux différents contenus proposés par l’Éditeur, composé d’offres de formations concernant notamment les premiers secours. 

Les Services sont accessibles en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. 

Les prérequis techniques à partir desquels les Services sont accessibles sont les suivants : 

– Un écran d’une résolution minimum de : 1366 pixels x 905 pixels 

– Les deux dernières versions des navigateurs les plus courants : 

  • Chrome 
  • Firefox 
  • Edge 

– Salvum est accessible via son application sur l’Apple Store et Google Play. 

Pour avoir accès aux Services, l’Utilisateur doit s’inscrire en remplissant un formulaire en ligne. En acceptant de s’inscrire l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. 

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et d’un mot de passe. 

Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement des Services ou des serveurs et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Éditeur. L’Utilisateur renonce dès à présent à engager la responsabilité l’Éditeur de toute interruption ou suspension des Services, même sans préavis. 

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES 

Les données à caractère personnel recueillies par l’Éditeur sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le RGPD). 

Responsable de traitement : société Salvum (l’Éditeur) 

Représentant du Responsable : Monsieur Pierre SABIN 

Données collectées : 

Les informations que fournies en remplissant des formulaires sur les Services. Cela inclut des informations fournies au moment de l’inscription pour utiliser les Services, l’abonnement aux services, la publication de documents ou la demande de services supplémentaires. L’Éditeur peut également demander des informations lors de la participation à un concours ou à une promotion ou lors du signalement d’un problème relatif aux Services ; 

Si l’Utilisateur contacte l’Éditeur, nous pouvons garder une trace de cette correspondance ; 

L’Éditeur peut proposer de remplir des sondages facultatifs ; 

Des informations relatives aux visites de l’Utilisateur sur les Services, notamment des données de trafic, de localisation, de weblogs et autres données de communication, si cela s’avère nécessaire aux finalités, ainsi que les ressources auxquelles l’Utilisateur accède. 

Finalités du traitement : 

– Optimiser les Services et son utilisation 

– Création et gestion du compte personnel 

– La commande d’un abonnement 

– Exécution des obligations contractuelles générales 

– L’envoi d’une newsletter 

– Suivi de la relation client (notamment envoi de courriels, concours et envoi des gains, proposition de sondages) 

– Édition d’attestation et/ou de certificat de fin de formation 

– Tests et améliorations des services 

– Protection contre les usages abusifs ou inappropriés des Services et des services – La prospection commerciale et communication des offres de partenaires 

Base juridique du traitement : consentement de l’Utilisateur (article 6. 1. a. du RGPD) Catégorie de destinataires des données personnelles : 

– Les Associations agréées de sécurité civile assurant les formations pratiques ;

– Les sociétés référençant les Services dans leurs catalogues, à travers lesquelles vous auriez acheté ou bénéficié d’un accès aux Services et auxquelles vous auriez déjà donné votre consentement au traitement de vos données. 

Aucune donnée personnelle ne fait l’objet d’un transfert hors de l’Union européenne. Les données sont conservées sur les territoires de la République française et du Royaume de Belgique. 

Les données personnelles sont conservées, nonobstant toute obligation légale contraire : 

– Durant toute la durée de l’existence d’un compte client et trois (3) ans après la suppression de celui-ci ; 

– Pendant (3) ans si le compte client est inactif ; 

– Trois (3) ans à compter de la dernière réponse positive de l’Utilisateur à une sollicitation de l’Éditeur. 

Dans tous les cas, en cas de litige entre l’Éditeur et l’Utilisateur, les données personnelles seront conservées tant que le litige ne sera pas résolu. 

L’Utilisateur a le droit de demander au Responsable du traitement l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement, ainsi que du droit à la portabilité des données. 

L’Utilisateur a également le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. 

L’utilisateur peut exercer chacun de ces droits sur simple demande au Responsable du traitement aux coordonnées visées à l’article 1. 

L’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en suivant ce lien.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la bonne exécution des obligations de l’Éditeur dans le cadre de l’utilisation des Services et des différents services associés et notamment des abonnements que l’Utilisateur aurait souscrits. La non-fourniture des données personnelles requises empêchera de facto l’Éditeur de fournir les services demandés par l’Utilisateur, et notamment, l’Éditeur pourra être dans l’impossibilité de remettre une attestation en fin de formation théorique. L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution de ses obligations dans ce cas et l’Utilisateur ne pourra demander un remboursement ni partiel, ni total. 

L’Éditeur se réserve le droit de réclamer des justificatifs pour établir la véracité des informations fournies par l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour répondre et fournir les justificatifs demandés. Passé ce délai, l’Éditeur pourra suspendre ou supprimer la licence d’utilisation de l’Utilisateur sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification ou préavis. 

L’Utilisateur peut s’opposer en tout état de cause et sans motif à l’utilisation de ses données personnelles pour une finalité de prospection commerciale, ou pour l’envoi de newsletter, sans que cela ne porte atteinte à la fourniture des Services. 

L’Éditeur peut être amené à partager des statistiques non personnelles et non individuelles ou des informations démographiques sous forme globale avec ses partenaires marketing ou autres tiers à des fins de recherche. 

ARTICLE 4 : COMPTE CLIENT 

Afin d’avoir accès aux Services, l’Utilisateur est invité à créer un compte. 

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de son inscription et s’engage à fournir des informations sincères. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte. 

Pour accéder à son espace personnel, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il aura choisi ou qui lui sera communiqué par l’Éditeur ou les partenaires ou clients de l’Éditeur et qui sont strictement personnels. À ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. 

La transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée. L’Éditeur ne peut pas garantir la sécurité des données transmises sur les Services ; toute transmission s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courriel à : support[a]salvum.org. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. 

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, l’Éditeur aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet dans un délai de dix (10) jours. 

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur. 

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu des Services (notamment textes, code source, commentaires, illustrations, images, etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur. 

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de l’Éditeur pour toute reproduction, représentation, publication, copie, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation des différents contenus. L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus des Services dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires non-autorisée est strictement interdite. 

Toute représentation totale ou partielle des Services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété́ intellectuelle. 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ 

Les sources des informations diffusées sur les Services sont réputées fiables mais sans garantie qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’Éditeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’Éditeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ces Services. 

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, qu’elle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Éditeur décline toute responsabilité. 

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Utilisateur, à la suite d’une utilisation, d’un accès, ou d’un téléchargement provenant de ces Services. 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. 

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur les Services. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il pourra sortir des Services. L’Éditeur n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

ARTICLE 8 : COOKIES 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur par le navigateur. 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur les Services, des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des Services peuvent s’installer automatiquement sur son terminal. L’utilisateur ne peut les refuser s’il souhaite continuer à utiliser les Services. 

L’Utilisateur peut refuser l’installation des cookies autres que ceux nécessaires au fonctionnement des Services. 

ARTICLE 9 : MÉDIATION 

Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter le service clientèle à l’adresse postale ou email de l’Éditeur indiquée en préambule des CGU. 

L’Utilisateur consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends de son choix (conciliation, par exemple) en cas de contestation.  

L’Utilisateur consommateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les CGU sont soumises à la loi française. 

Toute contestation entre l’Éditeur et un Utilisateur non-consommateur, ayant un lien quelconque avec les CGU, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résiliation ou aux conséquences de sa nullité, chacune des parties se soumet irrévocablement à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux. 

Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Version du 09 septembre 2020.