SALVUM - #GestesQuiSauvent

Préalable et définitions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société Salvum société par actions simplifiée au capital de 310.420€ dont le siège social est situé au 1 avenue Christian Doppler 77700 Serris (801 777 541 RCS Meaux) (« l’Editeur ») fournit au client (le « Client ») qui l’accepte, l’application « Salvum » définie ci-après, éditée par l’Editeur. Tout téléchargement de Salvum par le Client, utilisation, achat de licence ou inscription du Client dans Salvum par quelque moyen que ce soit, emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGVU. L’attestation que délivre certaines formations Salvum est un document qui valide le fait que le Client a fini son parcours sur la formation Salvum concernée et restitue une partie des résultats obtenus par le Client. Cette attestation n’est ni un diplôme, ni un certificat. Il est précisé que le certificat de compétences PSC1 est délivré par un organisme habilité aux personnes ayant suivi une formation au secourisme telle que définie dans l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ” prévention et secours civiques de niveau 1 “.

Article 1 : SALVUM

1.1 Salvum est une application proposant des formations à distance au secourisme dont Salvum_Route, Salvum_Education et Salvum_PSC1. Cette dernière est spécifique à la partie théorique de l’unité d’enseignement « Prévention et Secours Civiques de niveau 1 » (« PSC1 ») relative au décret N°91-834 du 30 août 1991 modifié par l’Arrêté du 24 juillet 2007.

1.2 Le Client reconnaît que l’Editeur sera amené à procéder à des mises à jour fonctionnelles et techniques régulièrement et qui pourront perturber l’accessibilité à Salvum de manière temporaire. Ces maintenances techniques et suspensions d’accès à Salvum, quelle qu’en soit la durée, ne sauraient procurer au Client un quelconque droit à remboursement total ou partiel de son achat.

1.3 L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer Salvum de ses catalogues sans préavis. L’arrêt de la commercialisation, ne saurait procurer au Client un quelconque droit à remboursement total ou partiel de son achat.

1.4 Le contenu de Salvum (textes, code source, commentaires, illustrations, images etc.) est protégé, pour le monde entier, par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur. Ce contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, sauf utilisation normale de Salvum dans le cadre de la licence.

1.5 La formation Salvum_PSC1 ne remplace pas le certificat PSC1. Salvum_PSC1 n’assure que l’enseignement de la partie théorique du PSC1 qui doit obligatoirement être complété par l’enseignement de la partie pratique en présentiel auprès d’un organisme dûment habilité.

1.6 Salvum ne délivre pas de diplôme et ne peut pas être utilisé par le Client en tant que tel.

1.7 Salvum délivre en fin de formation une attestation qui certifie le suivi de la formation Salvum_PSC1 sur la partie théorique de l’unité d’enseignement PSC1. Cette attestation ne constitue ni un diplôme, ni un certificat PSC1.

1.8 Le Client peut signaler à l’Editeur toute constatation de fonctionnement anormal de Salvum à l’adresse suivante : bug[at]salvum.org

1.9 Le Client dispose de six (6) mois pour finir sa formation Salvum_PSC1 à partir du moment où il l’a commencée. Passé ce délai, il devra recommencer sa formation s’il souhaite recevoir une attestation Salvum valide. Ce délai peut être modifié par l’Editeur à tout moment et sans préavis.

1.10 Salvum ne met pas le Client en relation avec des équipes de secours. Le Client doit utiliser les moyens de communication à sa disposition pour avertir des secours.

1.11 Les mises en situation proposées dans Salvum sont fournies à titre d’exemples et ne sont pas exhaustives.

Article 2 : PARTENAIRES

2.1 Les partenaires (« Partenaires ») de Salvum sont des organismes habilités à former à l’unité d’enseignement PSC1 et qui ont contractualisé avec l’Editeur. 2.2 L’Editeur garantit la reconnaissance de l’attestation Salvum_PSC1 exclusivement auprès des Partenaires. 2.3 Seuls des organismes habilités peuvent délivrer un certificat PSC1.

Article 3 : ATTESTATION SALVUM

3.1 À la fin de sa formation Salvum_PSC1, le Client dispose de six (6) mois pour se présenter à une formation pratique et finaliser son PSC1. Ce délai peut être modifié par l’Editeur à tout moment et sans préavis.

3.2 Il incombe au Client de vérifier et éventuellement modifier ses données personnelles sur son attestation Salvum.

3.3 Toute fausse déclaration ou erreur dans les données personnelles du Client relève de la seule responsabilité du Client qui s’expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur.

3.4 L’Editeur se réserve le droit de modifier l’attestation et les éléments d’information nécessaires à son édition, à tout moment et sans préavis, notamment si la réglementation l’exigeait.

3.5 L’attestation Salvum est délivrée à titre personnel et a un caractère intuitu personae. Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation Salvum à un tiers. Il en est de même pour l’attestation Salvum.

Article 4 : FORMATION PRATIQUE

4.1 La formation pratique faisant suite la formation Salvum_PSC1 est exclusivement réalisée par les Partenaires. Mais d’autres formations pratiques peuvent être proposées par d’autres acteurs que les Partenaires sur des formations ne permettant pas de bénéficier du certificat PSC1.

4.2 Le jour de la formation pratique, le Client doit se munir de l’attestation Salvum.

4.3 Le Client n’a le droit de se présenter à une formation pratique qu’après avoir préalablement édité son attestation Salvum.

4.4 Tout retard de plus de trente (30) minutes ou toute absence du Client le jour de la formation pratique, pour quelque cause que ce soit, mais sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 4.6 ci-dessous, sera considéré comme un désistement. Le Client ne pourra prétendre ni à une réaffectation sur une autre formation pratique, ni à un remboursement total ou partiel de l’achat de la formation pratique, ni à un remboursement de la formation Salvum.

4.5 Le Client pourra être exclu d’une formation pratique si le formateur juge son comportement de nature à perturber la formation. A ce titre, le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement ou indemnisation.

4.6 En cas de force majeure justifiée ayant empêché le Client de se présenter dans les délais à sa formation pratique, une solution de substitution pourra être envisagée avec l’Editeur en fixant par exemple une nouvelle date de formation pratique sans que le Client ait à payer une nouvelle prestation. En cas d’impossibilité de report de formation pratique ou d’une quelconque autre solution de remplacement, il sera procédé par l’Editeur au remboursement de la formation pratique au Client sous réserve de la reconnaissance de force majeure par l’Editeur. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

4.7 En cas de report de la formation pratique par le Partenaire ou l’Editeur, quelque soit la raison, le Client aura le choix entre un remboursement de la formation pratique ou l’acceptation de la nouvelle date de formation. Aucun type d’indemnisation ne saurait valablement être réclamé à ce titre.

4.8 En cas d’annulation de la formation pratique par le Partenaire ou l’Editeur sans proposition de report, le Client sera remboursé de cette formation pratique et pourra bénéficier d’une nouvelle formation pratique. Aucun type d’indemnisation ne saurait valablement être réclamé à ce titre.

4.9 Toute demande de remboursement total ou partiel de la formation pratique formulée par le Client, doit l’être exclusivement par email à l’adresse suivante : remboursement[at]salvum.org, et ce, dans un délai de quarante huit (48) heures du fait générateur de la demande de remboursement. Cette demande de remboursement doit être accompagnée des justificatifs suivants : (i) lettre de demande de remboursement motivant la demande signée, (ii) copie de l’attestation Salvum, (iii) justificatifs du motif de la demande de remboursement, (iv) copie recto-verso d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

4.10 La formation pratique a un caractère intuitu personae. Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation pratique à un tiers.

4.11 Le Client reconnaît que la délivrance d’un diplôme à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant la formation. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant.

4.12 Il appartient exclusivement au Client de vérifier la date, le lieu et l’horaire de la formation pratique de telle sorte que tout retard ou erreur sur la date, le lieu et l’horaire de la formation pratique résultant d’une erreur apparaissant sur la convocation, l’attestation ou dans Salvum, pour l’un ou l’autre de ces points, ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur.

4.13 Les prix des formations pratiques proposées par l’Editeur peuvent être modifiées sans préavis par l’Editeur.

4.14 Aucune annulation ne pourra être prise en compte passé un délai de trente (30) jours calendaires avant la date de la formation pratique. Les frais d’inscriptions ne pourront pas être remboursés.

4.15 L’Editeur peut proposer des formations pratiques n’ouvrant pas droit à la délivrance d’un certificat ou diplôme. Il revient au Client de s’en assurer lors de son inscription ou souscription.

4.16 Le Client communique à l’Editeur la liste des personnes qu’il souhaite faire participer à la formation pratique au moins un (1) mois calendaire avant la date de la formation pratique. En cas de changement ou de désistement, il ne sera procédé à aucun remboursement total ou partiel. Toute liste de participants fournit passée le délai d’un (1) mois calendaire avant la date de la formation pratique est définitive.

Article 5 : MISES EN GARDE

5.1 Salvum enseigne le type de comportement à adopter en cas d’accident. Salvum ne présente pas comment pratiquer un geste de secours et n’est pas une formation médicale.

5.2 L’enseignement des gestes de secours doit faire l’objet d’une formation pratique avec un organisme habilité par le Ministère de l’intérieur.

5.3 Les informations sur les gestes de secours présentées dans Salvum ne remplacent pas une formation pratique avec un organisme habilité.

5.4 L’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaillance ou de mauvaise utilisation du contenu de Salvum et de toute mauvaise réalisation de gestes de secours et de ses conséquences.

5.5 Le Client est seul responsable de la réalisation des gestes de secours. Il ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur que ce soit dans ses choix de secours que dans la pratique des gestes.

5.6 En toutes circonstances, Client s’engage irrévocablement à contacter les secours en cas d’accident.

Article 6 : DONNÉES PERSONNELLES

Salvum prend très au sérieux la sécurité et le caractère privé de vos données personnelles. Les présentes Conditions relatives à la protection des données définissent la base sur laquelle nous traiterons toute donnée personnelle obtenue lors de votre utilisation des services Salvum. Tous les traitements de vos données personnelles seront effectués conformément à la législation en vigueur sur la protection des données aux fins pour lesquelles elles ont été soumises. Veuillez lire attentivement ce qui suit afin de comprendre nos points de vue et pratiques concernant vos données personnelles.

6.1 Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’édition d’une attestation personnalisée. Cette attestation sera transmise aux organismes partenaires lors de l’inscription du Client à une formation pratique en présentiel. Le recueil de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous la déclaration numéro 1826314.

L’édition de l’attestation ne peut être réalisée que sur la base de l’ensemble des données obligatoires transmises par le Client. Si ce dernier s’oppose ou modifie ses données obligatoires, l’attestation ne sera pas éditée. L’opposition éventuellement formulée par le Client n’ouvre aucun droit à un quelconque droit à remboursement.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, que vous pouvez exercer en adressant votre demande à l’adresse email suivante : contact[a]salvum.org. Le Client a le droit également, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement des données le concernant.

6.2 Les données personnelles obligatoires du Client ne sont pas directement modifiables par le Client. Toute demande de modification doit être notifiée par email exclusivement à l’adresse email suivante : contact[at]salvum.org, accompagnée des justificatifs liés à la demande de modification.

6.3 L’Editeur se réserve le droit de réclamer des justificatifs pour établir la véracité des informations fournies par le Client. Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés (c’est-à-dire du lundi au vendredi) pour répondre et fournir les justificatifs demandés. Passé ce délai, l’Editeur est immédiatement en droit de suspendre ou supprimer la licence d’utilisation du Client sans qu’il soit nécessaire de procéder à une notification ou préavis.

6.4 Les données à caractère personnel recueillies par l’Editeur sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, dans le cadre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004.

6.5 Les informations recueillies pourront faire l’objet d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès de l’Editeur à l’adresse contact[at]salvum.org.

6.6 Le Client est inscrit d’office à la newsletter Salvum dont il peut se désabonner par un lien fourni lors de l’envoi de la newsletter ou sur simple demande auprès de l’Editeur.

6.7 Informations vous concernant que nous pouvons recueillir Nous pouvons recueillir et traiter les données suivantes vous concernant :

  • Les informations que vous fournissez en remplissant des formulaires sur le site internet. Cela inclut des informations fournies au moment de l’inscription pour utiliser le site internet, l’abonnement à nos services, la publication de documents ou la demande de services supplémentaires. Nous pouvons également vous demander des informations lorsque vous participez à un concours ou à une promotion que nous parrainons ou lorsque vous signalez un problème relatif à ce site internet.
  • Si vous nous contactez, nous pouvons garder une trace de cette correspondance.
  • Nous pouvons également vous demander de remplir des sondages que nous utilisons à des fins de recherche, mais vous n’avez pas à y répondre.
  • Des informations relatives à vos visites sur le site internet, notamment des données de trafic, de localisation, de weblogs et autres données de communication, si cela s’avère nécessaire pour nos propres fins ou autrement, ainsi que les ressources auxquelles vous accédez.

6.8 Où nous stockons vos données personnelles Les données que nous recueillons vous concernant peuvent être transférées et stockées en France ou en Belgique (à l’emplacement des serveurs) ou dans un autre endroit au sein ou en dehors de l’Espace économique européen. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées sur nos serveurs sécurisés. Lorsque nous vous avons donné un mot de passe (ou que vous en avez choisi un) afin d’accéder à certaines parties de ce site, il vous incombe de préserver la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne partager les mots de passe avec personne. Malheureusement, la transmission d’informations par Internet n’est pas entièrement sécurisée. Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données transmises sur le site internet ; toute transmission s’effectue à vos risques et périls. Une fois que nous avons reçu vos informations, nous utiliserons des procédures et des dispositifs de sécurité stricts pour tenter d’en empêcher un accès non autorisé.

6.9 Utilisations des informations Nous utilisons les informations vous concernant comme suit : Afin de nous assurer que le contenu du site est présenté d’une manière optimale pour vous et pour votre ordinateur. Afin de vous fournir des informations, produits ou services que vous nous demandez ou que nous pensons susceptibles de vous intéresser, si vous avez consenti à être contacté à de telles fins. Afin de mener à bien nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous. Afin de vous permettre de participer à des fonctions interactives de notre service, lorsque vous choisissez de le faire. Afin de vous informer des changements apportés à nos services. Afin de créer et de gérer votre compte personnel. Afin d’informer les gagnants de concours et leur envoyer leur gain. Afin de tester et d’améliorer les systèmes au moyen desquels nos services sont fournis. Afin d’empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée de nos services. Afin de vous envoyer des sondages concernant votre satisfaction quant à nos services, produits et à votre expérience générale.

6.10 Si vous êtes un client existant, nous pourrons vous contacter par voie électronique (par exemple : e-mail, SMS, app) ou par courrier pour vous communiquer des informations sur des biens et services de partenaires.

6.11 Si vous êtes un nouveau client, et si des tiers sélectionnés sont autorisés à utiliser vos données, nous vous contacterons par voie électronique ou par courrier, ou eux le feront, uniquement si vous en avez expressément marqué le consentement.

6.12 Si vous souhaitez que vos données ne soient pas ainsi utilisées, ou si vous préférez que nous ne partagions pas vos coordonnées avec des tiers à des fins de marketing, veuillez cocher la case correspondante sur le formulaire de collectes de vos données (le bon de commande) ou contactez-nous via contact(at)salvum.org.

6.13 Nous serons peut-être amenés à partager des statistiques non personnelles et non individuelles ou des informations démographiques sous forme globale avec nos partenaires marketing ou autres tiers à des fins de recherche.

6.15 Votre utilisation de Salvum ou du site internet nous permet également de recueillir certaines informations concernant votre utilisation du site qui ne vous identifient pas personnellement. Généralement, ces informations sont recueillies au moyen de « données de trafic ». Nous pourrons recueillir et stocker ces informations automatiquement chaque fois que vous interagissez avec ce site. Par exemple, nous pourrons recueillir votre adresse IP, le nom de votre ordinateur, des informations de votre navigateur et le nom de domaine du site de référence chaque fois que vous visitez ce site. Nous pourrons également recueillir des informations concernant le trafic et l’utilisation du site. Ces informations ne reprennent cependant pas tout ce qui peut vous identifier personnellement ; elles sont utilisées pour analyser et améliorer ce site et fournir à nos clients une expérience Internet réussie.

6.16 Divulgation de vos informations Nous prenons très au sérieux la sécurité et le caractère privé de vos données personnelles et vos données sont traitées avec attention et divulguées à des tiers uniquement lorsque les actions qu’ils doivent exécuter pour notre compte le nécessitent. Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à tout membre de notre groupe. De plus, nous pouvons divulguer vos informations personnelles à des tiers : Qui nous aident à gérer le site internet (comme nos fournisseurs de services Internet) ou afin de fournir les services que vous demandez. Ces tiers doivent à tout moment fournir les mêmes niveaux de sécurité pour vos informations personnelles que Salvum. Dans le cas où nous vendons ou nous achetons une entreprise ou des actifs, auquel cas nous pouvons divulguer vos informations personnelles au vendeur ou à l’acheteur potentiel d’une telle entreprise ou de tels actifs. Pour exécuter des tâches pour notre compte, par exemple gérer des abonnements, traiter des commandes, livrer des paquets, envoyer des courriers postaux et des courriers électroniques, retirer des informations redondantes des listes de clients, analyser des données, fournir une assistance marketing, réaliser des sondages sur la satisfaction des clients, fournir des publicités personnalisées, fournir des résultats de recherche et des liens (y compris des référencements et liens payants), traiter des paiements par carte de crédit et fournir des services à la clientèle. Ils ont accès à des informations personnelles requises pour exécuter leurs tâches, mais n’ont pas le droit de les utiliser à d’autres fins. En outre, ils sont tenus de traiter les informations personnelles conformément aux présentes Conditions relatives à la protection des données et dans la mesure où les lois sur la protection des données applicables le permettent. Si Salvum ou la quasi-totalité de ses actifs voire n’importe quel membre de notre groupe est acquis par un tiers, dans lequel cas les données personnelles détenues sur ses clients seront l’un des actifs transférés. Si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos informations personnelles afin de nous conformer à toute obligation légale, ou afin d’exécuter ou de mettre en application nos Conditions d’utilisation et autres accords, ou afin de protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Salvum ou de tout membre de notre groupe, ses clients ou autres. Cela comprend l’échange d’informations avec d’autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude et la réduction du risque de crédit.

6.17 Vos droits Vous avez, à tout moment, la faculté de révoquer tout consentement donné concernant le traitement de vos données personnelles, prenant effet à compter de la date de ladite révocation en nous contactant par courrier électronique ou postal ou en cochant les cases correspondantes dans les formulaires utilisés pour la collecte de vos données personnelles. Vous pouvez, à tout moment, demander des informations pour savoir quels types de données personnelles ont été traités et dans quel but. En outre, vous pouvez, conformément à la réglementation applicable, demander la correction, le blocage ou la suppression de vos données personnelles. Pour faire valoir vos droits et pour toute question que vous pourriez vous poser, nous vous prions de nous contacter à l’adresse suivante : 1 avenue Christian Doppler Bât 3 – 77700 SERRIS ou par email contact(at)salvum.org. Vous avez le droit de ne pas consentir à notre utilisation de certains cookies. Le site internet peut, de temps à autres, contenir des liens depuis et vers des sites Web de notre réseau de partenaires ou d’annonceurs. Si vous cliquez sur l’un de ces liens et êtes redirigé vers l’un de ces sites, veuillez noter que ces sites ont leurs propres politiques de confidentialité et que nous n’acceptons aucune responsabilité eu égard à ces politiques. Veuillez en vérifier le contenu avant de soumettre des données personnelles sur ces sites.

Article 7 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ET GARANTIES

7.1 Le Client a choisi la formation Salvum car elle répondait à ses besoins.

7.2 Les garanties que l’Editeur peut être amené à accorder sur Salvum ne peuvent en aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel il est installé.

7.3 À aucun moment, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements survenus suite à un changement d’environnement ou de modifications des postes, terminaux et/ou serveurs du Client sur lesquels Salvum aura été installé.

7.4 Salvum est conforme à la description qui en est faite sur son site internet ou à la documentation commerciale émise par l’Editeur. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

7.5 La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, de l’utilisation de Salvum à d’autres fins que celles connues, de l’utilisation faite, des informations contenues dans Salvum et des interprétations qu’il en fait, qui s’effectuent sous sa seule responsabilité.

7.6 La responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGVU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

7.7 Les prérequis techniques à partir desquels Salvum est accessible sont les suivants :

Sous Windows Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks 512 Mo de RAM (1 Go recommandé pour les netbooks) ; 128 Mo de mémoire graphique Microsoft® Windows® XP (32 et 64 bits), Windows Server 2008 (32 bits), Windows Vista® (32 et 64 bits), Windows 7 (32 et 64 bits), Windows 8.x (32 et 64 bits) ou Windows Server 2012 (64 bits) Microsoft Edge 17.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 66 ou ultérieure, Google Chrome 73 ou ultérieure Adobe Air dans sa dernière version pour la version Standalone (version locale Salvum) Adobe Flash Player dans sa dernière version.

Sous Mac OS Processeur Intel Core™ Duo à 1,83 GHz ou plus rapide 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique Mac OS X v10.6 ou ultérieur Safari 12.0 ou ultérieure, Mozilla Firefox 66 ou ultérieure, Google Chrome 73 ou ultérieure Adobe Air dans sa dernière version pour la version Standalone (version locale Salvum) Adobe Flash Player dans sa dernière version.

Sous Linux Processeur compatible x86 à 2,33 GHz ou plus rapide ou processeur Intel® Atom™ à 1,6 GHz ou plus rapide pour les netbooks 512 Mo de RAM, 128 Mo de mémoire graphique Red Hat® Enterprise Linux® (RHEL) 5.6 ou ultérieure (32 et 64 bits), openSUSE® 11.3 ou ultérieure (32 et 64 bits) ou Ubuntu 10.04 ou ultérieure (32 et 64 bits) Mozilla Firefox 66 ou ultérieure, Google Chrome 73 ou ultérieure Adobe Air dans sa dernière version pour la version Standalone (version locale Salvum) Adobe Flash Player dans sa dernière version.

Article 8 : LICENCE

8.1 L’Editeur consent au Client un droit d’utilisation d’une formation Salvum dans les conditions décrites dans les présentes CGVU se traduisant par un accès sous la forme d’un abonnement d’une durée spécifiée dans la commande individuelle .

8.2 Le montant facturé pour la durée de l’abonnement est payable à la conclusion du contrat. Après chaque durée d’abonnement, le contrat est renouvelé automatiquement selon la durée convenue (p.ex. 3, 6 ou 12 mois), à moins que l’utilisateur n’annule le service avant l’écoulement de la durée. Le montant total facturé de chaque durée de reconduction sera facturé le premier jour de reconduction. Sans renouvellement de son abonnement, l’Editeur ne garantit aucune conservation des données du profil du Client et notamment de son parcours dans une formation Salvum.

8.3 L’accès à Salvum a un caractère intuitu personae. Le Client ne peut en aucun cas céder sa licence à titre onéreux ou gratuit à un tiers.

8.4 Un même utilisateur peut ne pas pouvoir accéder à une formation Salvum en même temps sur plusieurs appareils. Autrement dit, une ouverture de session réalisée sur un nouvel appareil sans déconnexion de la précédente session de l’autre appareil peut ne pas permettre l’enregistrement des données du parcours dans une formation Salvum.

8.5 L’Editeur ne sera pas tenu responsable d’une incompatibilité liée aux changements techniques et/ou d’environnements informatiques pouvant survenir chez le Client.

8.6 L’utilisation d’un code promotionnel permettant d’accéder à la souscription d’un abonnement à Salvum gratuitement ou à un prix réduit, impose au Client les présentes CGVU.

Article 9 : RÉSILIATION

9.1 L’Editeur peut procéder à la résiliation de la licence et de tout ce qui en découle comme l’attestation et l’achat d’une formation pratique, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement et/ou indemnisation, notamment, dans les cas suivants : non respect des présentes CGVU ; fraude ou tentative de fraude ; défaut de fourniture de justificatifs ; non paiement ou annulation du paiement.

Article 10 : DISPOSITIONS GENERALES

10.1 L’Editeur peut à tout moment et sans préavis modifier les présentes CGVU.

10.2 Le Client reconnaît que son utilisation de Salvum après la date de modifications emportera acceptation des nouvelles CGVU.

10.3 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGVU ou de ne pas réagir à l’inexécution de l’une quelconque de ces dispositions, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.4 Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.salvum.org et/ou dans Salvum et conservés par l’Editeur ont force probante entre l’Editeur et le Client.

10.5 Si l’une quelconque des clauses des CGVU était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande.

10.6 Les CGVU sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Version du 01 avril 2019.